Compte Personnel Prévention Pénibilité. (C3P)

Le compte personnel de prévention de la Pénibilité doit permettre de réduire l'exposition aux facteurs de pénibilité et compenser l'exposition à un ou plusieurs facteurs en facilitant les départs à la retraite des personnes exposées.

 

Pourquoi ? Comment ? Explications !...

En 2014, la réforme des retraites met en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, avec un double objectif :

  • contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d’exposition ;
  • tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.
Les 4 facteurs de pénibilité applicables à partir de janvier 2015
Les 6 facteurs de pénibilité applicables à partir du 1°Juillet 2016

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité vous rapporte 1 point (soit 4 points / an).

 

Les trimestres d’exposition à plusieurs facteurs rapportent deux points. Si vous êtes proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, vos points seront doublés.

 

Chaque salarié exposé à au moins un facteur  doit être déclaré par son employeur.

 

Cette déclaration permet de bénéficier d'un compte et de cumuler des points au titre d'une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée.

 

Le compte pénibilité est plafonné à 100 points.

Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 manières :

  • la formation professionnelle, pour vous réorienter vers un travail moins pénible : 1 point donne droit à 25 heures de formation ;
  • la réduction du temps de travail : 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre ;
  • l’anticipation du départ à la retraite : 10 points financent un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Vous avez la possibilité d'activer votre espace personnel en ligne : www.preventionpenibilite.fr,

afin de pouvoir consulter à tout moment :

  • le nombre de points acquis sur l’année précédente ;
  • le nombre total de points pour l’ensemble de votre carrière ;
  • le récapitulatif de vos points déjà convertis (formation suivies, périodes de temps partiel), et l’avancée du traitement de vos démarches (demandes de formation, de temps partiel,…).
Le rôle de l'employeur

DALKIA doit évaluer votre exposition aux facteurs de pénibilité si votre activité dépasse les seuils fixés et se doit de déclarer votre exposition.

A compter de 2017,chaque année avant le mois de juin, vous êtes informé de la ou des déclaration(s) dont vous avez fait l’objet pour l’année écoulée grace à votre le relevé annuel de points personnel.

Celui-ci mentionne le nombre de points que vous avez acquis au titre de l’année écoulée.

Si vous êtes en désaccord avec les informations contenues dans ce document ou si vous n’avez pas reçu de relevé de points alors que vous estimez avoir été exposé au titre de l’année écoulée, adressez-vous à votre hiérarchie afin d’engager un dialogue au plus tôt.
 

L'UNSa peut vous accompagner pour la compréhension de votre relevé et vous aider à faire valoir vos droits !

Pour aller plus loin ...

Référentiel Prévention Pénibilité FEDENE 2017
Le référentiel comporte deux parties distinctes :
Une première partie dédiée aux entreprises qui relèvent de la branche des équipements
thermiques et une seconde dédiée à celles qui exercent, à titre d‘activité principale, la
maintenance des services énergétiques sur des installations individuelles chez les
particuliers.
Chacune de ces parties présente les éléments d’analyse et de prévention afin de
permettre aux entreprises de disposer d’une méthode harmonisée d’évaluation des
risques professionnels et de déclaration de l’exposition de leurs salariés selon la
réglementation en vigueur depuis 2015.
Il convient donc à chacune de ces entreprises de se référer à la partie dont elle relève.
FEDENE - Référentiel Prévention Pénibili[...]
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Liens vers les sites ministériels

 

 

Site du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dédié à la réforme des retraites du 20 janvier 2014 : http://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites

 

Site dédié à la santé et la sécurité au travail du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/

 

Site dédié aux politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social : http://www.emploi.gouv.fr/

 

Lien vers la page consacré au Compte personnel de formation : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf

 

Lien vers la page consacré au Compte Personnel d'Activité :http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/cpa/


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